SPANC

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Voici le résultat des actions en justice menées pour la redevance illégale demandée par le SPANC.

ANC Jugement Montbrison (Loire)

Communiqué de presse de la CLCV

Dossier noir ANC Dossier noir ANC

 Le S.P.A.N.C.

(Service Public d’Assainissement Non Collectif)

Un service « public » qui court après une réglementati on qui lui court après !

Sur l’ensemble du territoire nati onal, près de 13 millions de personnes sont équipées d’une installation d’assainissement autonome des eaux usées domestiques (ou assainissement non collectif – ANC) L’entretien et le bon fonctionnement de ces 5 millions d’installations incombent aux propriétaires et aux locataires des logements.

Les lois sur l’eau de 1992 et de 2006 (LEMA – Loi sur l’Eau et les Milieux Aquati ques) ont donné, depuis 2005, aux collect vités locales, la charge de contrôler ces installati ons individuelles, au travers des SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif). La loi Grenelle de l’environnement de 2010 a cadré l’ensemble du dispositif.

Pourtant, une réglementation encore en cours d’évolution couplée à une relative autonomie laissée aux SPANC, a entrainé des pratiques pour le moins problématiques. Une information (règlementaire, technique, financière) largement insuffisante, des contrôles souvent jugés peu fiables, selon des fréquences parfois abusives et dont le coût peut varier de 1 à plus de 8, des obligations de travaux contestables voire abusives, provoquent questions, doléances et contestations de la part des usagers.

Depuis plus de vingt ans, la CLCV s’est résolument engagée sur cette question de l’ANC, à une période où celuici était décrié au bénéfice de l’assainissement collectif (avec ses milliers de kilomètres de tuyaux, générant en milieu rural et périurbain des investissements considérables).

Le but de la CLCV est de développer des actions constructives (comme elle le fait également dans les domaines de l’eau et de l’assainissement collectif), au bénéfice des consommateurs et usagers, afin de réduire les nuisances à la source, de protéger la santé et l’environnement, en exigeant une réduction des coûts et une transparence, une démocratisation de la gestion des services.

Elle favorise les échanges, les synergies entre les différentes compétences, dans une stricte conformité légale et en toute indépendance vis-à-vis des professionnels, des lobbies industriels, et des pouvoirs publics. Elle a ainsi contribué à ce que l’assainissement non collectif soit enfin reconnu par la loi de 1992 comme le moyen de traitement
des eaux usées le plus adapté à l’habitat diffus. Depuis elle n’a cessé de plaider pour une règlementation claire, pragmatique, favorisant un assainissement efficace au moindre coût, et une large concertation des collectivités et de l’administration avec les usagers.

Elle a mis en garde contre une contradiction croissante : dans un premier temps, beaucoup de retard pris par les collectivités locales pour mettre en oeuvre leurs obligations, puis, sous la pression d’une réglementation instable et jusqu’alors inaboutie, trop de précipitation et d’arbitraire dans les modalités d’application ; ce qui ne pouvait que provoquer incompréhension et conflits avec les usagers.

Depuis trois ans, grâce au développement des actions des usagers sur le terrain et aux témoignages des associations membres de son réseau national ANC, la CLCV agit pour contrer les pressions des industriels qui
veulent imposer leurs produits et pour rappeler l’objectif premier des SPANC – le seul objectif incontestable, à ses yeux - qui est de lutter contre la pollution diffuse de l’eau et de préserver la santé publique.

Ce « dossier noir de l’ANC » est le fruit de ces expériences partagées. Il tente d’illustrer, parfois jusqu’à la caricature, l’incroyable pagaille qui règne dans la mise en oeuvre de ce nouveau service « public », au travers de situations vécues ; ces tranches de vie permettent d’approcher et d’interroger un système (mal) bâti de toutes pièces, sous un faux nez environnemental qui est aujourd’hui largement contesté.

L’expérience de dialogues entre les usagers et certains SPANC montre pourtant qu’il est possible d’améliorer notablement la gestion de ce service. Hélas, cela est loin d’être possible partout. On pourra nous reprocher de noircir le tableau en ne pointant que des cas extrêmes ; ils sont pourtant le lot de bon nombre de personnes. Audelà de ce coup de colère, la CLCV se veut porteuse de propositions pragmatiques et de bon sens qui pourraient permettre… d’assainir la situation !

CLCV Enquete ANC 09102012.pdf CLCV Enquete ANC 09102012.pdf

Extrait :

Assainissement non collectif : les usagers toujours victimes de disparités

L’enquête 2012 de la CLCV sur le fonctionnement des services publics d’assainissement non collectif (SPANC) révèle toujours des différences importantes dont les consommateurs ont à souffrir.
Alors que des SPANC fonctionnent de façon satisfaisante, voire vertueuse (en stricte conformité avec la réglementation et dans le respect des usagers), d’autres, toujours trop nombreux, persistent dans des pratiques contestables, illégitimes, voire illégales.
Il en est ainsi, par exemple,
- des SPANC qui imposent des contrôles à des prix prohibitifs (513 € à payer tous les 10 ans pour les usagers du SPANC de Saint Etienne Métropole)
- de 46% des SPANC qui ne sont encore pas dotés d’un règlement de service ou qui ne l’ont pas communiqué aux usagers, alors que la réglementation l’exige
- de 35% des services qui imposent le paiement de la redevance avant contrôle (annualisation), ce qui constitue une pratique illégale.
- des nombreux SPANC qui prescrivent des travaux injustifiés au regard des critères définis par la réglementation. Le ratio coût / bénéfice doit prévaloir désormais (la charge polluante des 5 millions d’installations ANC est évaluée nationalement à moins de 5%).

Position de l'APEPM

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Date de dernière mise à jour : 2013-03-06 14:22:01