Trois procès sont en cours avec l’aide (informations et conseils) de la CLCV

Mathieu
Mathieu

le 2013-03-06 14:36:06 à 14:36 Citer ce message

o Un procès au TA de Besançon par notre association qui conteste la légalité de la délibération de notre communauté de communes qui a voté une redevance ANC à mettre en recouvrement avant service rendu (le contrôle de bon fonctionnement).
o Deux procès au TI de Lons-le-Saunier à titre individuel par deux membres du bureau, suite à réception de la redevance ANC à payer avant le contrôle. Une question préjudicielle de légalité a été transmise au TA comme nous le demandions.

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